Droit des contrats – Réforme du Code civil – Loi de ratification

Droit des contrats – Réforme du Code civil – Loi de ratification

Rappelons le, l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Néanmoins, des points de désaccords entre le l’Assemblée Nationale et le Sénat ont empêché sa ratification. La loi de ratification a finalement été publiée au JO le 21 avril dernier. Sont ainsi notamment modifiées par la loi […]