Droit fiscal – Le Conseil d’Etat précise le régime fiscal applicable aux cessions de Bitcoin

Droit fiscal – Le Conseil d’Etat précise le régime fiscal applicable aux cessions de Bitcoin

Par un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État est venu préciser le régime fiscal applicable aux cessions de crypto-monnaies (dont le célèbre « Bitcoin ») et, plus particulièrement, le régime des gains réalisés par des particuliers lors de la vente de crypto-monnaies. La doctrine administrative prévoyait que l’achat-revente de Bitcoin, à […]