Saisie conservatoire européenne sur comptes bancaires

Saisie conservatoire européenne sur comptes bancaires

Applicable depuis le 18 janvier 2017, la procédure européenne de saisie conservatoire sur comptes bancaires en application des Règlements (UE) n°655/2014 et d’exécution n°2016/1823, vise à faciliter le recouvrement transfrontière des créances civiles et commerciales en ce qu’elle permet au créancier d’obtenir le gel des fonds détenus sur un compte bancaire dans un autre pays […]