Droit des contrats – Réforme du Code civil – Loi de ratification

Rappelons le, l’ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Néanmoins, des points de désaccords entre le l’Assemblée Nationale et le Sénat ont empêché sa ratification. La loi de ratification a finalement été publiée au JO le 21 avril dernier.
Sont ainsi notamment modifiées par la loi de ratification les dispositions suivantes du Code civil :

Le contrat d’adhésion : il se caractérise par un: « ensemble de clauses non négociables, déterminées par l’une des parties». Ainsi, la présence ponctuelle d’une ou quelques clauses non négociables ne devrait pas aboutir à la qualification du contrat en tant que contrat d’adhésion. D’autre part, plus aucune référence aux « clauses générales » n’est faite, ces dernières étant la source des débats et incertitudes passées.

La caducité de l’offre : elle peut résulter du décès de son destinataire. Une protection est ainsi apportée aux héritiers du destinataire du contrat qui pourraient ne pas vouloir être liés par le contrat, ou ne pas l’être dans les mêmes conditions que le défunt. Une protection est également apportée à l’auteur du contrat qui peut avoir déterminé les modalités du contrat en fonction de la personne du défunt. A noter que cette caducité s’applique indifféremment à tous types de contrats qu’ils soient conclus intuitu personae ou non.

La non révélation de l’estimation faite par une partie de la prestation à son cocontractant n’est pas constitutif de dol : les parties, qu’elles soient professionnelles ou non, ont plus que jamais le droit de faire une bonne affaire.

La capacité des personnes morales à contracter est à présent limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles : elle n’est ainsi plus limitée uniquement « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leur statuts et aux actes qui leurs sont accessoires ».

Définition des clauses abusives : une telle clause doit en plus de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, être non négociable, et être déterminée à l’avance par l’une des parties.

Possibilité de réduction proportionnée du prix de la prestation par le créancier : en cas d’exécution imparfaite de la prestation par le débiteur, et après mise en demeure et notification faite au débiteur, si le créancier n’a pas encore payé le prix. Si toutefois le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction du prix.

Un meilleur encadrement de la cession de dette faite par le débiteur : La cession d’une dette doit en plus d’être faite avec l’accord du créancier être constatée par écrit, à peine de nullité.

La loi de ratification de l’ordonnance du droit des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Elle s’appliquera pour sa partie modifiant le code civil, d’une part, à tout acte juridique conclu postérieurement à cette date, et d’autre part, pour ses dispositions interprétatives, rétroactivement à tous les actes juridiques conclus après le 1er octobre 2016.

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