Droit fiscal – Le Conseil d’Etat précise le régime fiscal applicable aux cessions de Bitcoin

Par un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État est venu préciser le régime fiscal applicable aux cessions de crypto-monnaies (dont le célèbre « Bitcoin ») et, plus particulièrement, le régime des gains réalisés par des particuliers lors de la vente de crypto-monnaies.

La doctrine administrative prévoyait que l’achat-revente de Bitcoin, à titre occasionnel, relevait du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), alors que cette activité exercée à titre habituel relevait du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En effet, l’administration considérait que l’achat-revente de Bitcoin relevait indiscutablement d’une intention spéculative (en raison du nombre limité de Bitcoin).

Or, le Conseil d’Etat retient que les Bitcoin ont la nature de biens meubles incorporels, et qu’en conséquence, les profits tirés de leur cession relève, en principe, du régime des plus-values de cession de biens meubles (article 150 UA du code général des impôts) et sont, ainsi, assujettis au taux forfaitaire de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2% depuis le 1er janvier 2018)[i].

Les plus-values réalisées doivent être déclarées au centre des impôts dont dépend le contribuable, dans le délai d’un mois suivant la cession, en renseignant le formulaire n°2048M qui devra être accompagné du montant des droits.

Par exception, les profits tirés de la cession, le cas échéant unique, de Bitcoins acquis par le contribuable en contrepartie de la participation de celui-ci à la création ou au fonctionnement de ce système d’unités de comptes virtuelle (activités dites « de minage »), sont imposables dans la catégorie des BNC.

En revanche, le régime fiscal des profits tirés de l’achat-revente habituelle de Bitcoins relèvent toujours, quant à eux, du régime des BIC.

 

[i] Les contribuables qui y ont intérêt peuvent dès à présent exercer une réclamation.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *