Droit Social – Ordonnances Macron – Loi de Ratification

Loi de Ratification des Ordonnances « Macron »

Par décision du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu la quasi-totalité de la loi de ratification des ordonnances dites « Macron » du 31 mars 2018 et n’a émis que cinq censures et une seule réserve :
– censure principale : en cas d’annulation de l’élection des membres du CSE pour non-respect des règles sur la représentation équilibrée entre hommes et femmes, l’employeur est tenu d’organiser des élections partielles, sans dérogation possible.
– réserve : hormis à l’égard des organisations syndicales disposant de section syndicale dans l’entreprise, le délai de recours de deux mois contre les conventions ou accords collectifs ne commence à courir qu’à compter du moment où les salariés ont eu connaissance de l’intégralité l’accord.

En outre, les précisions suivantes ont été apportées par la loi de ratification :
– Notion d’accord d’entreprise : elle inclut la notion d’accord de groupe ;
– Négociation collective dans les TPE : application des modalités de révision et de dénonciation des accords collectifs aux accords signés dans les TPE ;
– Dénonciation des accords : création d’une indemnité différentielle de la garantie de rémunération qui pourrait être due en cas de dénonciation d’un accord et malgré la signature d’un accord de substitution ;
– Publication des accords : anonymisation des signataires et négociateurs, personnes physiques, dans la version publiée de l’accord et possibilité d’y exclure les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ;
– Cumul des mandats : dérogation par accord à la limite de 3 mandats successifs pour les membre du CSE ouverte aux entreprises de moins de 300 salariés ;
– Frais d’expertise : prise en charge à 100 % des frais d’expertise par l’employeur si le CSE n’a pas les fonds nécessaires et seulement si le CSE n’a pas transféré le reliquat de son budget fonctionnel vers son budget ASC au cours des 3 dernières années, dans ce cas, il ne pourra faire aucun transfert pendant les 3 années à venir ;
– Règlement intérieur : un règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part, et dans ce cas, il peut le dénoncer après information du CSE et passé un délai raisonnable ;
– Barème des dommages et intérêts : prise en compte par le juge des indemnités déjà versées à l’exclusion de l’indemnité légale de licenciement pour le barème des dommages et intérêts ;
– Télétravail : abandon de la distinction entre télétravail structurel et occasionnel.

Pour plus de précisions sur le fonctionnement du CSE, le ministère du travail a publié, le 19 avril 2018, un dossier de 100 questions-réponses.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *