Saisie conservatoire européenne sur comptes bancaires

Applicable depuis le 18 janvier 2017, la procédure européenne de saisie conservatoire sur comptes bancaires en application des Règlements (UE) n°655/2014 et d’exécution n°2016/1823, vise à faciliter le recouvrement transfrontière des créances civiles et commerciales en ce qu’elle permet au créancier d’obtenir le gel des fonds détenus sur un compte bancaire dans un autre pays de l’UE (sauf Danemark et Royaume-Uni).

 

Encore très peu utilisée[1], elle présente pourtant de nombreux avantages :

  • elle est introduite au moyen d’un formulaire standard, lequel peut être rempli en ligne ou sous forme de PDF et existe dans chacune des langues de l’UE, après ou avant toute demande au fond ;
  • l’ordonnance est rendue de façon non contradictoire, permettant ainsi de conserver l’effet de surprise, sans qu’il soit besoin d’exéquatur ;
  • son exécution est encadrée par des délais relativement courts invitant chaque acteur à agir sans tarder ;
  • le créancier doit seulement démontrer qu’il y a urgence à prendre une telle mesure conservatoire car il existe un risque réel d’échec de recouvrement, ou à tout le moins que ce dernier serait rendu sensiblement plus difficile sans ladite mesure.

 

En pratique, toutefois, le créancier désireux d’introduire une demande de saisie européenne conservatoire sur comptes bancaires, peut être confronté à de nombreux obstacles :

  • d’interprétation : certains points du Règlement n°655/2014 nécessiteraient des précisions par la pratique et la jurisprudence, lesquelles ne sont pas encore intervenues compte-tenu de la jeunesse de la procédure ;
  • de forme : la demande est encore présentée à la fois sous forme de requête en saisie conservatoire classique et au moyen du formulaire type ;
  • de frais : la demande et les pièces doivent, dans la plupart des cas, être traduites ;
  • de formation : les différents acteurs (magistrats, greffiers, huissiers, avocats…) des États-membres ne sont pas tous familiarisés à la procédure ;
  • de délai : la nouveauté de la procédure rend sa mise en œuvre plus lente et fastidieuse que ce qu’il est prévu par le Règlement n°655/2014 ;
  • de diversité des règles locales : certains pays vont procéder à la saisie mais ne fourniront le solde du compte bancaire saisi qu’après avoir obtenu un décision au fond…..

 

Il nous reste à souhaiter que la témérité de certains acteurs encourage le recours à la procédure de saisie européenne sur comptes bancaires et la rende plus accessible afin de lui restituer son objectif premier : faciliter le recouvrement des créances transfrontières.

 

[1] Seulement 5 demandes auprès du Tribunal de commerce de Paris depuis sa création.

 

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